L’âge légal d’ouverture du droit à pension est de 60 ans pour les salariés qui justifient du nombre de trimestres requis. Il est inférieur pour ceux qui peuvent prouver une situation particulière ou une carrière longue.

La loi portant réforme des retraites a fixé le relèvement progressif de cet âge de 60 ans pour atteindre 62 en 2017.

La mesure prend effet en 2012 selon le nouvel échéancier.

Conséquence pratique

•      A partir de l’âge auquel il est possible de liquider sa retraite « à taux plein », si le salarié remplit les autres conditions pour partir en retraite, la rupture du contrat est un mode spécifique de rupture qui ne s’analyse ni comme une démission ni comme un licenciement.
•      En revanche, la rupture du contrat qui intervient avant que le salarié ne puisse liquider sa retraite « à taux plein », s'analyse soit en une démission, soit en un licenciement selon que l’initiative de la rupture émane du salarié ou de l'employeur, sauf si cette rupture remplit les conditions dérogatoires fixées par la réglementation pour un départ anticipé en retraite.

Depuis le 1er janvier 2010,

•       il n’est plus possible, pour un employeur, de mettre salarié à la retraite avant « l’âge de la retraite à taux plein ».
•       seul le départ en retraite (= à l’initiative du salarié) peut encore avoir lieu avant l’âge de 65 ans. Pour en savoir plus, voir la fiche du CLASSEUR UDIMETAL B 432, espace Adhérent.
•       un salarié remplissant les conditions d’une retraite à taux plein, ne peut être  mis à la retraite (= par l’employeur) que dans certaines conditions précises. voir la fiche du CLASSEUR UDIMETAL B 431, espace Adhérent.

Les procédures applicables et le régime social et fiscal des indemnités de rupture diffèrent selon la situation.

Dans la Métallurgie, les accords du 21 juin 2010 simplifient et harmonisent les durées de préavis et le montant des indemnités de rupture.
Ces durées et montants sont repris, à l’identique dans l’avenant du 7 septembre 2011 à la Convention Collective de la Métallurgie Flandre-Douaisis.

A savoir :

•      La mise à la retraite d’un salarié protégé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’Inspecteur du travail.
•       La rupture du contrat en raison de l'âge est impossible pour les contrats à durée déterminée.

Pour une information complète reportez vous aux FICHES B430, B431, B432 du CLASSEUR UDIMETAL ou contactez le Service juridique au 0320 165 080.