FLASH INFOS
REGLEMENTATION: prévention de la pénibilité
13 Janvier 2012
Les entreprises, ou groupes d’entreprises, d’au moins 50 salariés qui ont au moins 50% de leurs salariés exposés à un facteur de pénibilité doivent, à partir du 1er janvier 2012, être couvertes par un accord collectif d’entreprises (ou de groupe), ou, en l’absence d’accord, par mise en place unilatérale par l’employeur, d’un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.
Attention !
- A compter de cette date, après mise en demeure infructueuse de l’inspecteur du travail, une pénalité de 1% (maximum) de la masse salariale des « salariés exposés » à la pénibilité (= leurs rémunérations ou gains pris en compte pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale) sera due au titre de chaque mois non couvert par un tel plan d’action.
Toutefois, les entreprises( ou groupes) de 50 à 299 salariés peuvent être couvertes par un accord de branche étendu comportant un plan d’action qu’elles sont tenues de mettre en oeuvre à leurniveau.
C’est potentiellement le cas dans la métallurgie par l’accord en cours de négociation.
- Dans la branche Métallurgie, un accord sur la prévention de la pénibilité est en cours de négociation pour fixer les règles applicables aux entreprises ou groupe, notamment de 50 salariés à 300
L'information complète : Fiche G 135, Classeur UDIMETAL-infos.
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